Accident à Pirates of the Caribbean (le 30 octobre 2013)

N'importe quoi ! L'analyse faite et la réouverture de l'attraction ont prouvés que DLP n'était pas fautif dans cette affaire .
La seule motivation pouvant expliquer le dépôt de plainte , c'est l'argent et la connerie du guest .
J'espère réellement qu'ils perdront le procès si il y en a un .

J'espère au moins que tu as lu mon message portant posté juste avant le tiens.

J'avais lu le message de Dingogo quand il l'avait posté dans le topic , le suivant avec attention .
Il existe d'autres moyens pour se tenir au courant de l'avancé de l'affaire et de la conclusion donné par l'expert que le dépôt de plainte .
Idem pour la prise en charge au niveau de l'assurance .
Donc oui , cette famille est opportuniste .

Alors dans ce cas, j'espère sincèrement pour toi que je n'aurai jamais à te prendre en charge ou quelqu'un de ta famille / ton entourage pour une situation similaire.

Malheureusement, cela veut dire que tu ne sauras jamais réellement tout ce qu'une telle prise en charge implique une fois les premiers moments passés. Sans quoi je t'aurai remémoré ton message le temps venu.

>Il existe d'autres moyens pour se tenir au courant de l'avancé de l'affaire et de la conclusion donné par l'expert que le dépôt de plainte . Idem pour la prise en charge au niveau de l'assurance.

En général les expertises, rapports de police et d'assurance ne sont pas publiques. Quels autre moyens y-a-t-il?

indiana jones a écrit:

Il existe d'autres moyens pour se tenir au courant de l'avancé de l'affaire et de la conclusion donné par l'expert que le dépôt de plainte . .

Tiens oui ça m'intéresse lesquels?

MisterMim a écrit:

Pour PTOC, l’arrêt des bateaux est souvent sportif et brusque, l'ajout d'un dispositif interdisant le choc entre bateaux à l'arrivée serait peut être une solution qui éviterait l'incident que l'on a vu.

T'as fait combien de boat rides différents?

retlaw , je te répondrais seulement que je suis moi-même entendu dans une affaire en cours .
Quand je me suis blessé au Parc Astérix l'an dernier , je n'ai pas fais toute une histoire car je savais très bien que j'étais fautif dans cette histoire .
Dans ce cas-ci , l'expert a conclu qu'aucune faute a été commise par DLP , donc la plainte est inapproprié .
La famille aurait pu contacté DLP après que l'expert fût passé pour avoir les conclusions de l'incident , ou un récapitulatif du rapport ( si c'est possible ) aurait dû être envoyé à la famille concerné .
Pour l'assurance , un arrangement entre le parc et l'assurance de la famille était peut-être suffisant ( peut-être bien que la famille n'est pas couverte pour ce genre d'accident )

c'est pénible de débattre pendant des heures et de voir des sujets comme sa, c'est dommage sa gâche le forum, étant donner ce qu'il c'est passer laissons faire la justice, ce faire toute seul quand bien même DLP n'est pas remis en cause c'est peu être l'enquête qui a décider de la plainte pour poursuivre l'enquête alors arrêter de jouer aux inspecteurs pour certains vous êtes pas au tribunal encore moins juge. Ceci dit je comprend aussi la réactions du fait que c'est un retournement de situation et que la faute encore une fois n'est pas de DLP !

'' Selon les premiers éléments de l'enquête, dont les résultats définitifs ne seront pas connus avant le milieu de la semaine prochaine, un défaut de surveillance du père du garçonnet serait en cause. ''

Source : 20minutes.

>La famille aurait pu contacté DLP après que l'expert fût passé pour avoir les conclusions de l'incident , ou un récapitulatif du rapport ( si c'est possible ) aurait dû être envoyé à la famille concerné.

Non désolé, ça ne fonctionne pas comme ça.

Ceci dit, si l'affaire passe devant tribunal, je crains qu'on va voir des harnais sur notre beau POTC dans un futur proche...

En même temps, un IBAN, ça sert à recevoir des virements.

Ok, je sors ^^

Pourquoi est-il mis "à lire : message important p.22 (Dingogo)" alors que son raisonnement n'est pas particulièrement beaucoup plus brillant par rapport aux autres contributeurs ? Je n'ai pas lu, en page 22, un message intellectuellement beaucoup plus développé que n'importe quel autre message respectueux et argumenté de cette discussion.

Je pense que c'est une erreure et qu'il faut lire page 32

En effet , c'est bien la page 32 et non la page 22 ...
Someguy , il n'y aura pas de harnais dans POTC , aucune inquiétude à avoir .
Et si , elle aurait put contacté DLP , au pire le compte rendu de l'expert aidera à prendre une décision rapidement .
'' Blessure involontaire '' , voilà le motif de la dite plainte , c'est quand même drôle quand on pense que le gosse fût blessé par sa propre faute .

adriiiien10 a écrit:

c'est pénible de débattre pendant des heures et de voir des sujets comme sa, c'est dommage sa gâche le forum, étant donner ce qu'il c'est passer laissons faire la justice, ce faire toute seul quand bien même DLP n'est pas remis en cause c'est peu être l'enquête qui a décider de la plainte pour poursuivre l'enquête alors arrêter de jouer aux inspecteurs pour certains vous êtes pas au tribunal encore moins juge. Ceci dit je comprend aussi la réactions du fait que c'est un retournement de situation et que la faute encore une fois n'est pas de DLP !

Ben personne ne t'oblige à venir sur le topic

Bonjour à tous!
j'ai parcouru vite fait ce sujet.
cet article a peut-être été déjà cité, je m'en excuse par avance si c'est le cas mais j'ai pensé (et loin de moi l'idée de donner des leçons à qui que ce soit) qu'il résumait de façon saine et claire ce qu'il convient de retirer de cet évenement.
voici le lien:
http://www.labasland.net/201310/accident-pirates-caraibes-lecon/

Blessures involontaires.......pour que ça soit reconnu il faut que les éléments constitutifs de cette infraction soient réels à savoir : un manquement à une loi ou un réglement et/ou une obligation de sécurité entrainant les blessures..... en gros que Disney n'ait pas respecté les conditions d'ouverture au public listées dans le document de la commission de sécurité (qui est périodique et obligatoire avant une ouverture au public) et/ou qu'il n'ait pas fait un minimum de prévention concernant les obligations faites aux guests pendant le ride (rester assis etc...).
Or il semble que ce ne soit pas le cas.
Maintenant la plainte peut être déposée par la famille et on ne peut la leur refuser.
Le magistrat a par contre tout loisir de la classer en absence d'éléments réels et probants constituant la dite infraction (il faut par exemple un lien entre la supposée faute de Disney et l'accident par lui même).....mais il peut aussi laisser l'affaire aller jusqu'au bout de l'instruction suite à une ouverture d'information (ce qui semble être le cas) puis soit de décider de ne pas poursuivre (non lieu) soit d'évoquer l'affaire devant le tribunal correctionnel qui pourra débouter (ou pas) la famille.
Mais plus vraisemblablement je pense que cette plainte a été déposée non pas pour la condamnation judiciaire de Disney mais pour essayer que ce soit l'assurance de Disney qui prenne en charge l'ensemble des frais (suite à condamnation donc une faute reconnue entrainant les blessures) et non celle de la famille (systématiquement les assurances font déposer plainte à leurs clients et se substituent à eux pour la partie civile en cas d'accident ).

Festi'val a écrit:

Encore une fois, j'appuie ta démonstration dans son intégralité, Dingogo.

Néanmoins, pour le dernier point, il convient de nuancer, car bien que la règle écrite soit celle qui domine le domaine judiciaire, la jurisprudence prenant une importance qui va en s'accroissant (contrairement au domaine administratif, où on observe la tendance inverse), la notion de séparation des pouvoirs peut aujourd'hui perdre un peu de son sens. Mais je t'accorde que cet effet est limité, et n'intervient que dans le cas où une interprétation extensive/une création du juge est de mise, suite à un vide ou un flou juridique.

Sinon, je constate que certains, au lieu d'avancer des choses qu'ils ne maîtrisent pas, feraient mieux de s'abstenir. Même en étant étudiant en droit, et en approfondissant constamment mes connaissances juridiques, je n'ose pas toujours expliquer des notions ou procédures que je ne maîtrise pas à 100%, alors quand je vois que certains avancent des absurdités avec un air empli de certitudes, je reste perplexe...

Ayant zappé ton message, certain se permet de te rappeller quelques points, nul besoin d'argument d'autorité du type étudiant en ..., etc ...
- le dépot de plainte simple devant OPJ ou directement au procureur, doit préciser les infractions reprochées (entre autre) que la victime entend dénoncer, charge au procureur d'abandonner ou de requalifier les infractions ...
  Par exemple, le site officiel de déclaration de plainte explique

Citation :

Quels sont les faits dont vous avez été victime ? (*) Aide sur la nature des faits
Indiquez ici le motif de votre plainte (vol, escroquerie, abus de confiance, dégradations, destructions....). Une définition des infractions les plus courantes et des exemples sont disponibles dans la rubrique d'aide.

Vous trouverez ici une explication des infractions ....


- la constitution de partie civile est indispensable pour demander des dommages et interets, plusieurs voies, la première auprès du TGI, au doyen des juges d'instruction en précisant la ou les infractions, les faits détaillés, ... et l'évaluation du préjudice ...

Certains devrait donc mieux s'informer et vérifier leur propos avant d'affirmer que des absurdités sont énoncées...

MisterMim a écrit:

- le dépot de plainte simple devant OPJ ou directement au procureur

Petite précision, dans les faits ce sera devant OPJ ou APJ, l'APJ agissant forcément et implicitement en permanence sous contrôle de l'OPJ. Il y a même bien plus de probabilités pour que ce soit un APJ qui prenne une plainte classique plutôt qu'un OPJ, cela n'empêchant pas évidemment ce dernier d'effectuer d'autres actes par la suite qui lui sont propres ou non (ex : mise en garde à vue d'un individu).

Lumo a écrit:

Pourquoi est-il mis "à lire : message important p.22 (Dingogo)" alors que son raisonnement n'est pas particulièrement beaucoup plus brillant par rapport aux autres contributeurs ?

topjeje a écrit:

Je pense que c'est une erreure et qu'il faut lire page 32

Erreur rectifiée.
Il s'agissait bien de la page 32.

Indiana Jones, tu sembles mieux connaitre le dossier que quiconque... Mais bon... Les journaux ont toujours raisons et sont des sources fiables, c'est bien connus! (Au cas où quelqu'un pense que j'ai des informations au sujet de l’enquête/expertise/autre, ce n'est pas le cas, ce n'est pas mon domaine)

Je peux aussi te donner un exemple dans mon entourage : Un ami (passager) a été contraint de porter plainte contre son meilleur ami (conducteur) suite à un accident de la circulation.. Il n'avait pourtant pas envie de porter plainte et l'accident n'était pas de leur faute... (certifié par les assurances)
Ne connaissant pas tous les tenant et les aboutissant de leur accident, et l'histoire étant encore devant les tribunaux, je ne peux en dire plus sur le pourquoi du comment, mais les 2 avaient été surpris par cette obligation... (ils sont toujours meilleurs potes)

Il semblerait que parfois, on fasse ce que l'on doit et non ce que l'on veut...

MisterMim a écrit:

Festi'val a écrit:

Encore une fois, j'appuie ta démonstration dans son intégralité, Dingogo.

Néanmoins, pour le dernier point, il convient de nuancer, car bien que la règle écrite soit celle qui domine le domaine judiciaire, la jurisprudence prenant une importance qui va en s'accroissant (contrairement au domaine administratif, où on observe la tendance inverse), la notion de séparation des pouvoirs peut aujourd'hui perdre un peu de son sens. Mais je t'accorde que cet effet est limité, et n'intervient que dans le cas où une interprétation extensive/une création du juge est de mise, suite à un vide ou un flou juridique.

Sinon, je constate que certains, au lieu d'avancer des choses qu'ils ne maîtrisent pas, feraient mieux de s'abstenir. Même en étant étudiant en droit, et en approfondissant constamment mes connaissances juridiques, je n'ose pas toujours expliquer des notions ou procédures que je ne maîtrise pas à 100%, alors quand je vois que certains avancent des absurdités avec un air empli de certitudes, je reste perplexe...

Ayant zappé ton message, certain se permet de te rappeller quelques points, nul besoin d'argument d'autorité du type étudiant en ..., etc ...
- le dépot de plainte simple devant OPJ ou directement au procureur, doit préciser les infractions reprochées (entre autre) que la victime entend dénoncer, charge au procureur d'abandonner ou de requalifier les infractions ...
  Par exemple, le site officiel de déclaration de plainte explique

Citation :

Quels sont les faits dont vous avez été victime ? (*) Aide sur la nature des faits
Indiquez ici le motif de votre plainte (vol, escroquerie, abus de confiance, dégradations, destructions....). Une définition des infractions les plus courantes et des exemples sont disponibles dans la rubrique d'aide.

Vous trouverez ici une explication des infractions ....


- la constitution de partie civile est indispensable pour demander des dommages et interets, plusieurs voies, la première auprès du TGI, au doyen des juges d'instruction en précisant la ou les infractions, les faits détaillés, ... et l'évaluation du préjudice ...

Certains devrait donc mieux s'informer et vérifier leur propos avant d'affirmer que des absurdités sont énoncées...

Bien évidemment, tu dois préciser la nature des faits dont tu as été victime, personne n'a jamais dit le contraire. Mais cette nature reste vague et générale, et la qualification pénale de manière précise n'appartient pas au plaintif (même s'il peut, par le biais de son avocat, demander une qualification d'un autre degré, etc..), mais elle est bel et bien effectuée par les institutions judiciaires (OPJ, procureur de la République..).

Tu ne vas pas te ramener au commissariat en disant : "intel m'a volé mon ordinateur, et est donc passible de tant d'amende et tant d'années de prison aux termes des articles ..... du code pénal, du CPP, de la jurisprudence de la cour de cassation, etc etc...". Non, tu vas expliquer la situation, et la qualification sera effectuée par les professionnels. Non seulement, tu n'es pas censé connaître toutes les qualifications pénales par coeur et leurs critères respectifs, mais en plus, le droit pénal, bien qu'agissant souvent dans un cadre privé, est un droit intervenant davantage pour l'Etat, qui fixe les sanctions au nom de l'intérêt général, tandis que le droit civil, par exemple, intervient quant à lui dans un cadre strictement privé.

Festi'val a écrit:

Bien évidemment, tu dois préciser la nature des faits dont tu as été victime, personne n'a jamais dit le contraire. Mais cette nature reste vague et générale, et la qualification pénale de manière précise n'appartient pas au plaintif

Tu voulais certainement dire "plaintier", soit le terme argotique utilisé dans la police pour désigner celui chargé de prendre les plaintes?

Bon pour faire simple et expliquer la chose concrètement: quand le plaignant arrive, celui-ci raconte les faits bien-sûr et il peut si ça lui fait plaisir énoncer le motif de l'infraction dont il estime être lésé, c'est son droit, il dit ce qu'il veut. Le fonctionnaire chargé de rédiger le procès-verbal de plainte écoute les faits et essaie de qualifier lui-même l'infraction de la façon la plus juste qui soit (en tant que policier c'est aussi son travail j'ai envie de dire) et cela pour au moins trois raisons pratiques:
                                                                      -cette qualification "policière" va servir indirectement (je ne rentre pas dans les détails) à alimenter un fichier national police ;
                                                                      -elle va également servir sur le plan local à calculer les statistiques de la délinquance;
                                                                      -le logiciel servant à rédiger les procès-verbaux nécessite de choisir une infraction, il serait impensable (et même impossible sur un plan informatique je crois) d'avoir un procès-verbal de plainte sans qu'une infraction soit précisée sur le premier feuillet à l'emplacement prévu, ne serait-ce pour un éventuel rangement matériel et une visualisation rapide de la nature de ces premiers.

Si les faits ne sont pas de nature pénale, le policier invite la personne à entamer d'autres procédures (au civil par exemple) ou à faire une main-courante, cependant si la personne insiste, le policier est censé prendre la plainte. Pourquoi? Car au final la qualification judiciaire des faits revient au Parquet (Procureur), c'est à l'institution judiciaire même de vérifier et de décider si les faits sont de nature pénale et le cas échéant de les qualifier de façon exacte.
Cette qualification n'intervient que plus tard, au moment où le procureur est informé de l'affaire par téléphone (pour des cas importants) ou quand il reçoit l'enquête clôturée du service de police, il peut requalifier à tout moment les faits.

Il y a donc bien une première qualification effectuée par le policier (ou le gendarme) mais celle-ci peut être modifiée voire annulée par la suite par le Parquet sur le plan judiciaire (à noter que ça n'aura pas d'impact sur ce qu'aura fait la police avant quant au traitement en interne de la procédure que j'ai détaillé plus haut puisque ça n'a rien de judiciaire en soi).

Citation :

(même s'il peut, par le biais de son avocat, demander une qualification d'un autre degré, etc..), mais elle est bel et bien effectuée par les institutions judiciaires (OPJ, procureur de la République..).

Attention l'OPJ dans ce cas de figure est forcément policier ou gendarme, il intervient donc comme je viens de l'écrire dans un premier temps et c'est bien le Procureur qui choisira la qualification qu'il estime être bonne par la suite, l'OPJ ou l'APJ (et à fortiori l'APJA) devant obéïr en la matière au Procureur qui est leur supérieur sur le plan judiciaire.

Citation :

Tu ne vas pas te ramener au commissariat en disant : "intel m'a volé mon ordinateur, et est donc passible de tant d'amende et tant d'années de prison aux termes des articles ..... du code pénal, du CPP, de la jurisprudence de la cour de cassation, etc etc...".

Ça arrive parfois et pas seulement dans le cadre d'une prise de plainte mais par exemple dans le cadre d'un contrôle d'identité, tu n'imagines pas d'ailleurs toutes les conneries que peuvent raconter les gens. Tu auras toujours des gens qui s'estimeront en savoir plus que toi alors que te concernant tu es le professionnel et eux non. La catégorie de personnes qui est souvent prompte à étaler sa science est l'avocat, le souci est que souvent c'est un avocat spécialisé dans un domaine autre que le droit pénal qui essaiera de t'apprendre ton métier car dans le cas contraire s'il est vraiment spécialisé en droit pénal, il aura tendance à se taire puisque ce qui est fait est juste et parfaitement légal.

Merci pour les précisions yoda, je ne souhaitais pas entrer dans les détails liés à la procédure, mais tu as raison.
Je me suis mal exprimé, je voulais dire "plaignant" (je ne sais pas si on peut déjà parler de requérant ou de demandeur à ce stade).
C'est donc bien ce que je disais : la personne portant plainte peut dire ce qu'elle veut, mais la qualification des faits en infractions ne lui appartient pas, et surtout, rien ne l'oblige à préciser la véritable nature de l'infraction.

Le plaignant est celui qui dépose plainte pour la victime, la victime peut être lui-même ou quelqu'un d'autre s'il en est autorisé (ex: le père qui dépose plainte pour son enfant mineur).
Le "plaintier" est un terme familier du vocabulaire policier qui désigne le fonctionnaire qui prend les plaintes de façon régulière.
Le réquérant est celui qui recquiert la police pour une intervention, que ce soit par téléphone ou verbalement sur le terrain.
Le demandeur est un terme purement judiciaire utilisé quand des faits sont jugés devant un tribunal.