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 [Juridique] convention de 1987

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NoNoNeo



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MessageSujet: [Juridique] convention de 1987 Jeu 25 Aoû 2011 - 23:49

Suspect bon, je lis souvent des affirmations juridiques diverses dans ce forum, autant tenter de ramener un peu de vérité en dehors des autres sujets. En tout cas je veux bien essayer de le faire Wink


CONVENTION DE 1987

La convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France, officieusement nommée convention du 24 mars 1987 est un CONTRAT conclu entre la société privée américaine The Walt Disney Company et les pouvoirs publics français pour une période de trente ans. Ce document entérine le projet de construction d'un complexe touristique d'envergure internationale, « Euro Disney Resort » (aujourd'hui dénommé Disneyland Paris) et défini l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (aujourd'hui dénommé Val d'Europe). SOURCE

Le gouvernement en place l'officialise par décret.

Elle a annulé la convention de 1985 et est toujours en vigueur.

LIEN vers la convention de 1987

Huitième avenant en 2010

L'avenant approuvé par décrêt le 15 septembre 2010 est le huitième avenant.








Il faudrait rajouter:
le texte des avenants, la convention de 85
il faut étoffer tout ça mais c'est juste une première base pour faire un petit topic de référence. Là j'ai juste jeté les premières pierres.

Question à débattre :
La convention parle-t-elle de la TVA ? manifestement non
Quelle est le statut de ce contrat (un contrat n'ayant pas possibilité par lui même de déroger à la loi) ?


Dernière édition par NoNoNeo le Dim 28 Aoû 2011 - 22:30, édité 2 fois
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Jake Sully



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MessageSujet: Re: [Juridique] convention de 1987 Ven 26 Aoû 2011 - 0:48

Déjà, vous pouvez télécharger la Convention d'Origine (celle de 1987, sans les récents avenants) ici:
http://dl.dropbox.com/u/7052224/Convention%20pour%20la%20Cr%C3%A9ation%20et%20l%27Exploitation%20d%27Euro%20Disneyland%20en%20France.pdf
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http://www.disneygazette.fr/
ofaysse



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MessageSujet: Re: [Juridique] convention de 1987 Ven 26 Aoû 2011 - 1:38

lien mort ou fichier non disponnible.
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NoNoNeo



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MessageSujet: Re: [Juridique] convention de 1987 Ven 26 Aoû 2011 - 7:55

Very Happy pour moi le lien de Jake Sully fonctionne très bien, à tout hasard je l'ai dupliqué ICI
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Dash
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MessageSujet: Re: [Juridique] convention de 1987 Ven 26 Aoû 2011 - 13:53

Hier, je lisais un vieux mag' qui évoque justement que la Convention parlait de la TVA. Mais bon, ça peut être un raccourci de la presse.
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http://chroniquedisney.fr
ofaysse



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MessageSujet: Re: [Juridique] convention de 1987 Ven 26 Aoû 2011 - 14:50

merci pour le lien de la convention
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mick77



Messages : 783
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MessageSujet: Re: [Juridique] convention de 1987 Mar 30 Aoû 2011 - 11:15

Quelques petites corrections :

le 18 décembre 1985, c'est une lettre d'intention entre l'Etat, le conseil général de Seine et Marne et la WDC qui est signé et non une convention. Sans valeur obligatoire, il pose le principe de l'implantation d'Eurodisneyland en France et renvoie à une convention qui doit être ratifié le 16 mars 1986 au plus tard (délai tenu avec juste 376j de retard);

La convention de 26 mars 1986 ne pose pas les principes d'aménagement du secteur IV, ils le sont dans le Projet d'Intérêt Général (PIG), adopté par le même décrte et qui lui aussi à subi de multiples modifications. Ce projet est mis en oeuvre dans les phases d'aménagement, la quatrième devant être signée prochainement.

Pour les avenants, il faut essentiellement signaler les avenants 6 (2001) qui encadre la construction du second parc, pose le principe d'un parc aquatique et 8 (2010) qui abandonne le concept de parc aquatique, encadre la construction des Villages Nature du Val d'Europe et pose le principe d'un troisième parc.

Pour les questions, la convention ne fixe pas de référence à la TVA (je vous renvoie au titre V). Tout comme l'avenant 6 ne parle pas de la taxe professionnelle, qui a pourtant fait l'objet d'une part des négociations (et où Eurodisney a obtenu satisfaction).
Ce qui répond à la question suivante, une convention adoptée par voie de décret n'aqu'une valeur réglementaire, inférieure aux dispositions légales. Or les questions de fiscalité relevant du domaine exclusif de la loi, elles ne pouvaient y figurer (si ce n'est sous forme d'une vague promesse de faire ses meilleurs efforts, ce qui n'engage à rien), mais ont été incluses dans le code général des impôts.
Mais comme d'autres éléments de négociation ont trouvé leur solution dans des documents extra-contractuels (social, urbanisme...).
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